Condition Générale du Contrat de Fourniture de Services Dentaire

La société à responsabilité limitée Uniklinik Centre Dentaire, en tant que fournisseur de services (ci-après dénommé “Fournisseur de services") et le client utilisant les services spécifiés dans les présentes conditions générales (ci-après dénommées "les CG") en tant que patient (ci-après dénommé “Patient"), ci-après collectivement dénommées "les Parties", en l'absence d'un accord écrit spécifique avec un contenu contraire, les dispositions des présentes conditions générales prévalent.

1. Service, données et coordonnées du Fournisseur de services :

• L'objet du service est sans obligation de fourniture territoriale, mais est l’objet de fourniture de soins ambulatoires dentaires dans le secteur privé et autres interventions esthétiques, dont la liste exacte est disponible sur le site Web du Fournisseur de services (uniklinik.fr).
• Emplacement de la fourniture de services: 1148 Budapest, Örs Vezér tere 2.
• Fournisseur fournissant les services spécifiés dans les présentes CG: Société à responsabilité limitée Uniklinik Centre Dentaire (siège social: 1148 Budapest, Örs Vezér tere 2; adresse postale: 1148 Budapest, Örs Vezér tere 2; numéro d'identification fiscale: 12935394-1-42; numéro de registre: 01-09-710831, représenté par: Dr. Jancsecz Péter Directeur général, e-mail: info@uniklinik.fr, Téléphone: 09.88.99.43.16
• Heures d’ouverture du Fournisseur de services: du lundi au vendredi: 9h00 - 18h00
• Le Fournisseur de services est fermé les jours fériés.
• Le Fournisseur de services est autorisé à modifier ses heures d'ouverture. Le Fournisseur de services s'engage à publier les modifications sur son site Web (uniklinik.fr) au plus tard 5 jours ouvrables après l'entrée en vigueur de la modification.

2. Fourniture du service

• Le Fournisseur de services assure la fourniture de services de soins dentaires conformément aux conditions des présentes CG. Le Fournisseur de services déclare qu’il est un prestataire de soins de santé disposant de tous les permis d'exploitation nécessaires et qu’il est habilité à fournir des services de soins de santé conformément aux dispositions de la législation sur la santé (loi LXXXIV de 2003 sur les conditions des activités de santé, loi CLIV de 1997 sur la santé).
• Le Patient, s’il le souhaite utiliser les services du Fournisseur de services, réserve une heure de rendez-vous par l'intermédiaire de la division française par courrier électronique ou par téléphone. Le prestataire de services envoie un e-mail de confirmation concernant la réservation de l'heure, avec lequel le contrat de fourniture de services est conclu entre les Parties.
• Le Patient s'engage à utiliser les services selon les termes des présentes CG et à se conformer pleinement à ses obligations contenues dans ces présentes CG.
• Le Fournisseur de services s'engage à fournir les services avec le soin requis et à se conformer aux règles et directives professionnelles et éthiques. Le Fournisseur de services est autorisé à utiliser des sous-traitants pour l'exécution des services qu'il fournit. Le Fournisseur de services est responsable vis-à-vis des patients de l'activité des sous-traitants, comme si le service avait été exécuté par lui-même.
• Les services doivent être fournis par le Fournisseur de services avec l'expertise appropriée, du personnel médical qualifié et des spécialistes contribuants, au lieu précisé dans le point 1.2.
• Le Patient reconnaît que les services pourvus par le Fournisseur de services peuvent inclure un service intermédiaire.
• Prise de rendez-vous
• Le Patient reconnaît que l'utilisation des services n'est possible qu'après une inscription préalable et une prise de rendez-vous. Le patient a la possibilité de fixer l'heure par téléphone ou par courrier électronique. Le Fournisseur de services utilise un système de gestion des rendez-vous électronique pour assurer l'exécution précise et sans heurts de la fourniture de services. En entrant dans le système de gestion des rendez-vous  électronique, les employés du Fournisseur de services enregistrent le nom du patient, le nom de la mère, son adresse, son adresse électronique et son numéro de téléphone.
• Arrivée, attente, retard
• Le Patient accepte d’arriver au lieu de fourniture des Services 15 minutes avant l’heure convenue et réservée à l’avance. Le Fournisseur de services peut refuser de soigner le patient tardif, ou raccourcir la durée du service dans la mesure du retard, mais demander parallèlement au Patient le coût total du service.
• En raison de problèmes causés par le retard du patient, son absentéisme ou son comportement non coopératif, le Fournisseur de services peut refuser de lui redonner un rendez-vous. Les coûts supplémentaires qui en résultent seront entièrement à la charge du Patient.
• Sur la base de la consultation de pré-inscription, le Fournisseur de service estime le temps moyen requis pour le service donné et le temps est réservé en conséquence afin de fournir le service sans temps d’attente. Cependant, même avec une planification minutieuse et le respect de la pratique de réservation, il peut y avoir des retards ou un glissement chez certains dentistes. Cela peut être dû à un patient prenant plus de temps que prévu, ou à une arrivée tardive, qui ne peut être réglée par le Fournisseur de services qu’en faisant attendre le Patient suivant. En cas de retard prévisible (supérieur à 1 heure), le Fournisseur de services est autorisé à informer le patient par e-mail ou par téléphone, ou en personne à l'arrivée du patient.
• Enregistrement de données, documentation du Patient
• Pour utiliser les services, le Patient est tenu de remplir la documentation médicale incluse dans le protocole du Fournisseur de services ou requise par la loi. La documentation comprend les déclarations de consentement et les questionnaires de santé.
• Tous les patients nouvellement arrivés doivent remplir le document appelé la “fiche Anamnèse”, qui est remise au médecin par le personnel du Fournisseur de services avant l'examen ou le traitement. La fiche d'anamnèse doit être remplie à nouveau un an après son enregistrement.
• Le Fournisseur de services démarrera le service, sauf les services d'hygiène dentaire effectués par les hygiénistes dentaires (par exemple, blanchiment), uniquement en possession d'une radiographie panoramique datant de moins d'un an et effectuée sur place. Le Fournisseur de services accepte également les radiographies panoramiques numériques préparées par un autre fournisseur de soins de santé si elles ont été effectuées moins de 6 mois avant et si le patient fournit l'enregistrement original par voie électronique au Fournisseur de services au moment de la réservation. Le Fournisseur de services n'accepte pas l'envoi d'une copie de l'enregistrement original scanné, numérisé, photographié ou copié autrement par voie électronique.
• Dans le cas de traitements implantatoires, il est obligatoire de fournir au Fournisseur de services une radiographie datant de moins d’un semestre (6 mois) et un traitement d'hygiène dentaire avant le traitement implantatoire est obligatoire.
• Les traitements et interventions pour lesquels une déclaration de consentement est requise ne doivent être effectuées par le Fournisseur de services que si le patient signe une déclaration après avoir obtenu les informations médicales préalables appropriées.
• Le Fournisseur de services gère les données personnelles et spéciales fournies par le Patient conformément au règlement sur la gestion des données et á la fiche d’information pour l'utilisation des services dans le but de traiter le Patient. Les dispositions de la déclaration de confidentialité se trouvent à l'emplacement où le service est fourni, et elles seront livrées avec la fiche "Anamnèse”, et de plus peuvent être téléchargées à tout moment sur le site Web du Fournisseur de services.
• Enregistrement des données
• Après avoir rempli la fiche d’anamnèse et d'autres documents, les employés du Fournisseur de services saisissent les données du Patient dans le système d'administration de santé. Dans le cas d'un Patient revenant, les données sont vérifiées et, si nécessaire, mises à jour ou, si un an s'est écoulé depuis le remplissage de la fiche d’Anamnèse, cette dernière doit être à nouveau remplie. Seuls les Patients qui sont enregistrés dans le système avec des données à jour sont autorisés à bénéficier des Services du Fournisseur de services.
• Le Fournisseur de services demande au patient les informations suivantes: nom, nom de la mère, date de naissance, adresse, numéro de sécurité sociale, numéro de téléphone, adresse électronique. Le Fournisseur de services informe les Patients que chacune des données énumérées dans cette section, en particulier le numéro de sécurité sociale, sont nécessaires pour le démarrage de la fourniture de service.
• Participation aux examens
• Au cours des soins de santé, le Patient s'engage à informer le spécialiste ou le professionnel de la santé fournissant le service de toutes les données, informations, circonstances et faits pertinents et nécessaires à l'établissement de l'historique médical. Le Patient s'engage à porter son dossier médical (fiches de traitement, ordonnances) aux examens, et une radiographie panoramique de moins de 6 mois s'il en dispose, et s'engage à ne dissimuler aucune maladie, en particulier des maladies infectieuses mettant en danger la santé d'autrui.
• Le praticien de la santé ou le professionnel de la santé fournissant le service, s'il est autorisé à le faire sur la base de ses compétences professionnelles et de son état de préparation, examinera et soignera le Patient qui se tourne vers lui dans ce but. En l'absence de conditions matérielles ou personnelles, le Fournisseur de services peut rediriger le Patient vers un fournisseur de soins de santé présentant ces conditions.
• Le Fournisseur de services informe le Patient des interventions, examens et traitements nécessaires au traitement du Patient, qui peuvent être modifiés à tout moment dans le cas ou ce serait professionnellement indiqué en informant préalablement en connaissance de cause le patient. Les modifications apportées aux interventions, examens et traitements requis peuvent entraîner une modification du prix du Service.
• Commandes de médicaments, ordonnances
• Les médicaments proposés et prescrits sont commandés selon des normes professionnelles, des protocoles, et des procédures, ainsi qu’après une consultation, une information préalable du Patient et avec son accord, en tenant compte des antécédents du Patient, des maladies sous-jacentes, de leur évolution, ainsi que des éventuelles complications et détériorations de son état possibles.
• Le patient reconnaît qu'en l'absence de numéro de sécurité sociale (ou numéro européen de carte d'assurance maladie), les spécialistes du Fournisseur de services n’émettent pas, ou alors émettent des ordonnances á “plein tarif” pour le produit en question, par exemple pour les personnes non assurées (généralement étrangers ainsi que 90% des Hongrois travaillant à l'étranger).
• Clôture des examens
• Une fois le traitement ou l'examen terminés, le Patient se rendra au service clientèle où le personnel du service clientèle émettra une facture pour le Service effectué. Le coordinateur de patients doit, si nécessaire, à la demande du Patient, prendre note de la date du prochain examen ou des examens supplémentaires pour le Patient.
• Fourniture des résultats des tests, informations sur la santé
• Le Patient reconnaît qu'il n'est pas possible de donner des résultats de tests ou de divulguer des informations relatives à la santé du Patient par téléphone. La seule exception à cette règle est le cas où la vie du Patient serait en danger, auquel cas le patient peut être informé après la vérification de son identité (identification).
• Le Fournisseur de services envoie les résultats du diagnostic du patient (résultats de laboratoire, cytologie, histologie, etc.) au Patient par courrier électronique à l'adresse de messagerie fournie par le Patient.
• Registre central des implants
• Le Fournisseur de services conserve un enregistrement de l'implantation, du retrait et du remplacement de l'implant en vue d'un traitement médical ultérieur du patient, du suivi de son état de santé, de l'élimination rapide d’éventuels imprévus et de la conformité des dispositifs médicaux concernant les implants, registre qui contient les informations suivantes:
• les nom et prénom du Patient, nom de naissance, date de naissance, nom de naissance de la mère, adresse ou lieu de résidence, autres coordonnées,
• la date d'implantation, de retrait ou de remplacement,
• la cause d'implantation, de retrait ou de remplacement
• concernant les implants implantés ou retirés
• le nom, le type et le numéro de lot de l’implant, s’il est disponible, en indiquant le numéro de série,
• le nom du fabricant,
• le nom et l'emplacement du siège social du distributeur auprès duquel le Fournisseur de soins de santé a obtenu l'implant;
• le nom et le numéro de sceau du praticien ayant effectué l’implantation
• le nom du prestataire de santé effectuant l'implantation, le numéro de sa licence d'exploitation.
• Le Fournisseur de services conserve les enregistrements décrits ci-dessus à l'aide d'une interface informatique exploitée par le gestionnaire du fonds national d'assurance maladie (ci-après dénommé "NEAK"). Les données conformes au paragraphe 2.16.1. doivent être au plus tard enregistrées dans ce registre après les 8 jours qui suivent le renvoi du patient du prestataire de services ou le jour des rapports financiers figurant dans le décret gouvernemental sur les règles détaillées relatives au financement des services de santé du fonds d'assurance maladie.
• Le Fournisseur de services, utilisant l'interface informatique exploitée par NEAK, doit transmettre électroniquement les données en meme temps que la prise de données stipulées dans le point 2.15.2. au registre central des implants.
• Dans le but de tenir le registre défini au point 2.15., si l'implant est implanté, retiré ou remplacé, le Fournisseur de services contactera le Patient si certaines données personnelles ne sont pas disponibles, afin de récupérer les données selon le point 2.15.1.1.
• Le Fournisseur de services est en droit de suspendre la fourniture du service avec effet immédiat ou, à sa discrétion, de refuser de fournir le service si:
• le Patient ne remplit pas son obligation de paiement ou le fait avec du retard;
• le Fournisseur de services considère que le patient ne coopère pas correctement pour fournir le service efficacement, notamment si:
• il ne suit pas les instructions médicales;
• il dérange par son comportement les autres membres du personnel ou les patients;
• son état de santé ou mental, ou l’évolution de son état rend difficile ou impossible pour le prestataire de services de fournir le service correctement;
• le Patient ne se présente pas aux dates convenues de façon régulière ou récurrente sans préavis au Fournisseur de services dans les 24 heures précédant la date du traitement.
• Enquête sur la satisfaction des patients
• Il est dans l’intérêt du Fournisseur de services que les Patients soient satisfaits du service qu’il fournit, par conséquent, le Fournisseur de services demande un retour d’information à chaque Patient après chaque traitement.
• Le Fournisseur de services développe, modifie ou change en permanence le service, sa fourniture et ses conditions en fonction du retour d'informations des Patients.

3. Paiement du service, conditions de paiement :

• Le Patient est obligé de payer pour les services fournis par le Fournisseur de services. Les listes de prix en vigueur sont disponibles sur le site Web du Fournisseur de service (uniklinik.fr).
• Le Fournisseur de services s’engage à publier immédiatement les modifications apportées à la liste de prix.
• Les services fournis par le prestataire de services sont exonérés de toutes taxes et ne sont pas soumis à la TVA.
• À l'exception des interventions nécessitant un laboratoire de prothésiste dentaire, le Patient doit payer la contrepartie de la fourniture du service directement au représentant du service clientèle situé à l'emplacement où le service est fourni après la fourniture dudit service, par l'un des moyens de paiement décrits au point 3.g. Le représentant du service clientèle émet une facture pour les traitements effectués, après consultation de la fiche de traitement.
• 50% du coût des traitements comportants des travaux de prothésiste dentaire,  doivent être réglés directement le jour du début du traitement après entretient avec le spécialiste, et les 50% restants doivent être réglés directement lors de la remise du comblement dentaire, même en cas de fixation temporaire.
• En cas d'implantation, le montant total de l'intervention doit être payé avant la pose des implants, le prix des prothèses finales préparées pour l'implantation doit être payé à la fin de la période de cicatrisation ou au début de la pose de la prothèse dentaire, comme décrit ci-dessus.
• Le patient a la possibilité de payer en euros, en HUF, au taux en vigueur de la CIB Bank.
• Le Patient peut payer pour la fourniture du Service en espèces, par carte bancaire ou virement bancaire:
• En cas de paiement en espèces, la facture est imprimée en trois exemplaires. Une fois que les Parties ont signé les deux premiers exemplaires des documents, le patient garde les deux premiers, et le troisième exemplaire reste auprès du Fournisseur de services.
• Dans le cas d'un paiement par carte bancaire, après le retrait de la carte bancaire VISA ou MASTERCARD, l'original de la facture et l'original du bloc imprimé par le terminal seront remis au Patient après toute signature éventuellement nécessaire et la seconde copie sera gardée par le Fournisseur de services.
• En cas de virement bancaire, le Fournisseur de services envoie une facture d’acompte au Patient. Le Patient doit payer les frais de services au Fournisseur de services par virement bancaire au numéro de compte spécifié dans la facture 5 jours avant le début du traitement.
• Les Parties conviennent que si le Patient ne s'acquitte pas de son obligation de paiement au plus tard conformément aux dispositions de la présente clause, il paiera les taux d'intérêt de retard au Fournisseur de services de + 7% par rapport au taux de base actuel de la banque central pour la durée du retard.

4. Relation juridique entre les Parties

• Sauf convention contraire des Parties, leurs relations juridiques sont conclues pour une durée indéterminée.

5. Confidentialité

• Les Parties s'engagent à protéger et à préserver la confidentialité des informations, informations confidentielles, informations, et documents qu'elles reçoivent dans le cadre de la prestation de service comme secrets d’affaires, et s'efforcent d'assurer leur protection.
• Les Parties peuvent utiliser des données et des informations confidentielles uniquement aux fins de l'exécution du service et ne peuvent divulguer les informations et informations reçues qu'avec le consentement écrit préalable de l'autre Partie, sauf si la loi l'exige autrement.
• L'obligation de confidentialité susmentionnée reste en vigueur indéfiniment pour la durée du contrat et au-delà.

6. Dispositions finales

• Les Parties conviennent que les différends découlants des présentes CG seront négociées de manière pacifique par le biais d’auditions. En cas d'inefficacité de ces dernières, la compétence exclusive du tribunal du district central de Buda ou du tribunal de Székesfehérvár sera déterminée en fonction de la valeur pécuniaire de l'affaire.
• Pour les questions non réglées par les présentes CG, c’est la loi V. de 2013 sur le code civil et CLIV. de 1997 sur la santé qui sont en vigueur, ainsi que les dispositions des lois hongroises en vigueur.

Dernière mise à jour: Budapest, le 1er octobre 2018